Accord sur la protection des données personnelles (KVKK)

Parties

D'une part, [Nom de la société] (ci-après dénommée le « Responsable du traitement des données ») et d'autre part, [Nom du client Prénom/Titre] (ci-après dénommé le « Client ») ont signé le présent Contrat KVKK dans les conditions suivantes.

1. Sujet

L'objet du présent accord est la détermination des droits et obligations concernant la collecte, le traitement, le stockage et la protection des données personnelles du Client par le Responsable du traitement, conformément à la loi sur la protection des données personnelles n° 6698 (KVKK).

2. Données personnelles collectées

- Informations d'identité (nom, prénom, numéro d'identification turc, etc.)

- Coordonnées (Téléphone, email, adresse, etc.)

- Informations de paiement (informations de compte bancaire, informations de facture, etc.)

- Hizmet kullanım bilgileri (rezervasyon, işlem geçmişi vb.)

3. Finalité du traitement des données

- Fourniture et exécution du service,

- Exécution des obligations contractuelles et légales,

- Réaliser des activités de communication et d'information,

- Facturation, comptabilité et transactions financières,

- Augmenter la satisfaction client et la qualité du service.

4. Transfert de données personnelles

Les données personnelles du client ne seront traitées que si elles sont nécessaires aux obligations légales ou à l'exécution du service ;

- Aux institutions et organisations officielles,,

- Aux partenaires commerciaux, fournisseurs,

- Elle peut être transmise aux autorités publiques compétentes.

Le transfert de données à l’étranger ne sera effectué qu’avec le consentement exprès du Client.

5. Période de stockage et destruction

Les données personnelles appartenant au Client seront conservées pendant les périodes prévues par la législation en vigueur et seront détruites par des méthodes de suppression, de destruction ou d'anonymisation à l'expiration de cette période.

6. Droits du client (article 11 de la KVKK)

Le Client peut s’adresser au Responsable du traitement ;

- Pour savoir si vos données personnelles sont traitées,

- Demander des informations à ce sujet si elle a été traitée,

- Pour savoir s'il est utilisé aux fins prévues,

- Demander une correction si elle est traitée de manière incomplète ou incorrecte,

- Demander la suppression ou la destruction dans le cadre des conditions légales,

- Ils ont le droit de connaître les tiers auxquels leurs données personnelles sont transférées, que ce soit sur leur territoire national ou à l’étranger.

7. Obligations du responsable du traitement

- Verarbeitung personenbezogener Daten in Übereinstimmung mit dem Gesetz,

- Elle accepte ses obligations de prendre les mesures administratives et techniques nécessaires contre l’accès non autorisé, la perte, la destruction ou la divulgation.

8. Exécution et litiges

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Les tribunaux et les bureaux d'exécution de [où se trouve le siège social de la société] sont autorisés à résoudre les litiges pouvant survenir entre les parties.

Les parties déclarent avoir lu et compris les termes énoncés dans le présent accord et les accepter de leur plein gré.